Version 1.5 — en vigueur au 22 septembre 2026
MARGEA — Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €
Siège social : Route de Corsuet, 73100 Grésy-sur-Aix
SIREN / RCS Chambéry : 106 385 289 — immatriculée le 16/06/2026 (n° de gestion 2026B01209)
N° TVA intracommunautaire : FR77 106385289
Activité : conseil et assistance aux entreprises en affaires et gestion
Président : Mathieu Faz
Assurance responsabilité civile professionnelle : MACIF — Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des assurances, siège social 1 rue Jacques Vandier, 79000 Niort. Contrat Multigarantie Activité Professionnelle n° 14613500, conditions particulières P001, à effet du 22 septembre 2026.
Activités garanties : conseil en gestion et stratégie d'entreprise — responsabilité civile exploitation, responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile biens confiés.
Couverture géographique : France métropolitaine, départements, régions et collectivités d'Outre-Mer, ainsi que les pays de l'Union européenne.
Contact : contact@margea.fr
Ci-après désignée « Margea » ou « le Prestataire ».
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de conseil en pilotage de rentabilité fournies par Margea à des clients professionnels, personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (le « Client »).
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles figurant aux conditions générales d'achat du Client. Toute commande, tout devis signé ou tout paiement d'acompte emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.
Margea n'exerce aucune activité réglementée d'expertise comptable, de conseil juridique, de recouvrement de créances au sens de la réglementation applicable, ni d'intermédiation financière.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Chantier | Marché de travaux, public ou privé, exécuté par le Client et inclus dans le périmètre convenu. |
| CA analysé | Montant total facturé par le Client au titre des Chantiers inclus dans le périmètre de la mission. Il constitue l'assiette de calcul du prix de l'audit. Il ne correspond pas au chiffre d'affaires global du Client. |
| Chantier éligible | Chantier réceptionné depuis moins de vingt-quatre (24) mois à la date de commande, et dont le décompte général et définitif n'a pas été signé sans réserve. |
| CA piloté | Montant cumulé des marchés (montant initial augmenté des avenants signés) des Chantiers inclus dans le périmètre d'un abonnement, apprécié sur les douze derniers mois glissants. Il constitue l'assiette de calcul du prix des abonnements et est arrêté par écrit à la souscription. |
| Montant identifié | Somme, chiffrée et documentée par Margea, apparaissant comme restant due au Client et n'ayant pas fait l'objet d'une facturation. |
L'offre de Margea comporte trois prestations, et uniquement trois.
Analyse documentaire des Chantiers éligibles transmis par le Client, en vue d'identifier et de chiffrer les sommes restant à facturer : avenants signés non décomptés, travaux supplémentaires exécutés sans avenant formalisé, retenues de garantie échues et non restituées, décomptes finaux non soldés. La mission donne lieu à la remise d'un rapport écrit comportant un constat chiffré poste par poste, les pièces justificatives correspondantes et une liste d'actions.
Suivi mensuel portant sur les Chantiers réceptionnés :
Comprend l'intégralité de l'Abonnement Basique, étendu aux Chantiers en cours, et augmenté de :
Margea n'exerce aucune mission de maîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée, d'assistance à maîtrise d'ouvrage ni d'ingénierie. Au titre du contrôle des situations de travaux, Margea intervient exclusivement sur les pièces écrites transmises par le Client. Margea ne procède à aucun constat d'avancement sur site et ne se substitue en aucun cas au conducteur de travaux du Client, à qui il appartient seul de valider les pourcentages d'avancement retenus.
Dans tous les cas, le Client demeure seul émetteur de ses factures et seul titulaire de ses créances. Margea identifie, chiffre et documente les sommes restant à facturer, et prépare les courriers de relance ; elle ne rédige ni n'émet aucune facture, situation de travaux ou décompte, n'encaisse aucune somme pour le compte du Client et n'exerce aucune activité de recouvrement contentieux. Tout courrier préparé par Margea est signé et adressé par le Client.
Sont inclus les seuls Chantiers éligibles au sens de l'article 3. Sont expressément exclus :
Le périmètre exact et le CA analysé correspondant sont arrêtés par écrit avant le démarrage de la mission. Toute modification du périmètre en cours de mission fait l'objet d'un avenant écrit préalable.
Capacité d'exécution. Margea étant une structure à effectif restreint, elle se réserve expressément le droit de refuser une commande, de limiter le périmètre proposé ou de différer le démarrage d'une mission lorsque le volume demandé excède sa capacité d'exécution, et ce afin de garantir la qualité des prestations déjà engagées auprès de ses autres clients. Ce refus, notifié par écrit dans un délai de quinze jours suivant la demande, ne donne lieu à aucune indemnité et emporte restitution intégrale de tout acompte éventuellement versé.
Toute mission fait l'objet d'un devis écrit précisant la prestation retenue, le périmètre, le CA analysé, le prix et la durée. Le devis est valable trente (30) jours. Le contrat est formé à la date de réception par Margea du devis signé, ou du paiement de l'acompte prévu à l'article 8.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et s'entendent hors TVA au taux en vigueur.
Le prix est indexé sur le CA analysé :
| CA analysé | Prix de l'audit |
|---|---|
| Jusqu'à 500 000 € | 3 000 € HT |
| Au-delà de 500 000 € | 3 000 € HT, majorés de 500 € HT par tranche de 250 000 € entamée |
Le prix est exclusivement forfaitaire. Margea ne perçoit aucune rémunération proportionnelle aux sommes identifiées, facturées ou recouvrées par le Client.
Missions supérieures à 5 000 000 € de CA analysé. Au-delà de ce seuil, la mission est découpée en lots successifs d'environ 2 000 000 € de CA analysé chacun, faisant l'objet de devis, de plannings et de livrables distincts. Chaque lot constitue une mission distincte au sens des articles 8 et 15.
Le prix des abonnements est indexé sur le CA piloté défini à l'article 3, et sur un nombre de Chantiers inclus par mois. Ces deux paramètres sont arrêtés par écrit à la souscription.
Abonnement Basique — engagement de 6 mois :
| CA piloté (12 mois glissants) | Prix mensuel HT | Chantiers réceptionnés inclus / mois |
|---|---|---|
| Jusqu'à 2 000 000 € | 1 500 € | 5 |
| 2 000 001 € à 4 000 000 € | 2 200 € | 10 |
| 4 000 001 € à 7 000 000 € | 3 000 € | 18 |
| 7 000 001 € à 10 000 000 € | 4 000 € | 25 |
| Au-delà de 10 000 000 € | Sur devis — base 4 000 € HT majorée de 350 € HT par million d'euros supplémentaire | |
Abonnement Premium — engagement de 12 mois :
| CA piloté (12 mois glissants) | Prix mensuel HT | Chantiers suivis inclus |
|---|---|---|
| Jusqu'à 2 000 000 € | 3 000 € | 8 |
| 2 000 001 € à 4 000 000 € | 4 200 € | 15 |
| 4 000 001 € à 7 000 000 € | 5 800 € | 25 |
| 7 000 001 € à 10 000 000 € | 7 500 € | 35 |
| Au-delà de 10 000 000 € | Sur devis — base 7 500 € HT majorée de 650 € HT par million d'euros supplémentaire | |
Tout Chantier suivi au-delà du nombre inclus dans la formule souscrite est facturé 120 € HT par mois.
Si le CA piloté ou le nombre de Chantiers effectivement suivis augmente de plus de 25 % par rapport aux valeurs arrêtées à la souscription, Margea peut appliquer le palier correspondant à compter de la prochaine échéance trimestrielle, après information écrite du Client respectant un préavis de trente (30) jours.
Le Client dispose alors, dans ce délai de trente jours, de trois options : accepter le nouveau palier, réduire le périmètre de manière à revenir au palier initial, ou résilier l'abonnement sans pénalité ni indemnité, par dérogation à la durée d'engagement prévue à l'article 11.
Une diminution durable du CA piloté ouvre symétriquement droit, à la demande du Client, à l'application du palier inférieur à compter de la prochaine échéance trimestrielle.
Margea se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de formation du contrat ; sous réserve de l'application du présent article, ils demeurent inchangés pendant toute la durée d'engagement souscrite.
À l'exception de l'acompte mentionné ci-dessus, qui est payable comptant, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard supérieur à trente jours, Margea peut suspendre de plein droit l'exécution des prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité au profit du Client ni ne suspende son obligation de paiement.
La qualité de la mission dépend directement de l'exhaustivité des pièces transmises. Le Client s'engage à communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la commande :
Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les documents transmis et que ceux-ci sont sincères et complets. Il informe Margea sans délai de tout élément susceptible d'affecter le périmètre, notamment la signature d'un décompte ou l'ouverture d'un litige.
À défaut de transmission des pièces dans un délai de soixante jours à compter de la commande, Margea peut résilier le contrat de plein droit et conserver l'acompte versé à titre d'indemnité.
Margea est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit ni l'existence, ni le montant, ni le recouvrement effectif de sommes restant à facturer. Le résultat d'un audit dépend de circonstances qui échappent au Prestataire, notamment de l'état des dossiers du Client, du comportement du maître d'ouvrage et de la situation contractuelle de chaque Chantier.
Aucun chiffre, ratio, pourcentage ou ordre de grandeur communiqué à titre indicatif, y compris à l'occasion d'échanges commerciaux ou de documents de présentation, ne constitue un engagement contractuel.
Margea exécute la mission avec diligence et selon les règles de l'art. Elle informe le Client sans délai de toute difficulté rencontrée. Le rapport d'audit est remis dans un délai indicatif de quinze jours ouvrés à compter de la réception de l'intégralité des pièces.
La mission porte exclusivement sur les documents et informations communiqués par le Client au plus tard à la date de clôture de l'analyse indiquée au devis. Margea procède à des rapprochements entre les marchés, devis, avenants, situations de travaux, décomptes, factures, retenues de garantie, règlements et tout autre document utile transmis par le Client, et signale à celui-ci les sommes qui, au vu des seuls éléments examinés, apparaissent susceptibles de rester facturables.
Margea ne saurait être tenue responsable d'une omission résultant de l'absence, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des documents ou informations transmis par le Client.
L'absence d'identification de sommes restant à facturer ne caractérise pas une inexécution de la mission dès lors que les diligences prévues au périmètre contractuel ont été réalisées. La mission constitue une prestation intellectuelle d'analyse, de contrôle et d'assistance ; elle ne porte pas sur l'obtention d'un résultat financier.
Les parties conviennent expressément de la distinction suivante :
Margea ne garantit aucun des trois derniers termes de cette chaîne. L'écart entre un montant identifié par Margea et un montant effectivement encaissé par le Client ne constitue pas, en lui-même, un manquement imputable à Margea.
Les analyses de Margea ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis comptable ou fiscal. Lorsqu'une situation appelle un tel avis, Margea le signale au Client et l'invite à consulter un professionnel habilité.
Abonnement Basique — conclu pour une durée ferme de six mois. Il ne fait l'objet d'aucune tacite reconduction et prend fin automatiquement à son terme, sauf souscription expresse d'une nouvelle formule.
Abonnement Premium — conclu pour une durée ferme de douze mois, reconductible tacitement par périodes successives de douze mois. Chaque partie peut s'opposer à la reconduction en notifiant sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant l'échéance.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure restée infructueuse. La résiliation aux torts du Client ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées et rend exigibles les échéances restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement.
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielle toute information de nature technique, commerciale ou financière communiquée par l'autre, et à ne pas la divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant cinq années après son terme.
Margea s'interdit de communiquer le nom du Client à des fins de référence commerciale sans son accord écrit exprès et préalable.
Les données à caractère personnel éventuellement contenues dans les documents transmis sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la politique de confidentialité de Margea, dans laquelle Margea agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD.
Recours à des outils d'intelligence artificielle. Margea informe expressément le Client qu'elle utilise, pour l'analyse documentaire, des outils logiciels comportant des traitements automatisés y compris d'intelligence artificielle. Margea s'engage à n'employer que des solutions dont les conditions d'utilisation excluent la réutilisation des données du Client à des fins d'entraînement de modèles. Le Client peut demander à tout moment la liste des outils utilisés. Toute conclusion issue de ces traitements fait l'objet d'une vérification humaine avant restitution.
Les documents transmis sont conservés pendant la durée de la mission, puis pendant la durée de prescription applicable, et sont supprimés sur demande écrite du Client sous réserve des obligations légales de conservation.
Les méthodes, modèles, grilles d'analyse, outils et supports développés par Margea demeurent sa propriété exclusive. Le Client dispose, sur les livrables remis, d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, pour les besoins de son activité. Toute diffusion à un tiers, hors conseils habituels du Client tenus à une obligation de confidentialité, requiert l'accord écrit de Margea.
Les documents fournis par le Client demeurent sa propriété.
Margea est responsable des seuls dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est personnellement imputable dans l'exécution de ses obligations contractuelles, lesquelles sont des obligations de moyens.
Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité totale de Margea, toutes causes et tous préjudices confondus, au titre d'une même mission, est plafonnée à trois (3) fois le montant hors taxes des honoraires effectivement versés à Margea au titre de la mission concernée, sans pouvoir être inférieure à 10 000 euros ni supérieure à 50 000 euros.
Pour les prestations réalisées dans le cadre d'un abonnement, ce plafond est égal à trois (3) fois le montant hors taxes des honoraires facturés au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, dans les mêmes limites minimale et maximale.
Margea ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation ou atteinte à l'image, dès lors que ceux-ci ne résultent pas directement d'un manquement qui lui est imputable.
Margea ne saurait notamment être tenue responsable des conséquences d'une information inexacte ou incomplète communiquée par le Client, de la décision du Client d'émettre ou de ne pas émettre une facture, ni de l'absence de paiement, du refus ou de la contestation d'une somme identifiée, lorsque ces événements ne résultent pas directement d'un manquement imputable à Margea.
Le Client reconnaît que les prestations de Margea constituent des prestations d'analyse et d'assistance, et que les décisions de facturation, de réclamation et de recouvrement, ainsi que l'acceptation ou le paiement des sommes identifiées, relèvent exclusivement du Client et des tiers concernés.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en interdit l'application.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.
Chaque partie s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant douze mois après son terme, de solliciter ou d'embaucher directement un collaborateur de l'autre partie ayant participé à la mission, sauf accord écrit préalable.
Margea se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de formation du contrat. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est notifiée au Client au moins deux mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans pénalité dans ce délai.
Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine valeur. Le fait pour Margea de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse, par échange écrit motivé, pendant une durée de trente jours.
À défaut d'accord amiable, et par dérogation expresse à l'article 42 du Code de procédure civile, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Chambéry, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Margea est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la MACIF. La garantie couvre notamment les dommages immatériels non consécutifs résultant d'une erreur, d'une omission, d'une inexactitude, d'une négligence ou d'un manquement aux obligations de conseil, d'information et de mise en garde. Les coordonnées de l'assureur figurent à l'article 1.